Conditions générales
1. Généralités
Ces conditions générales (CG en abrégé) sont applicables sur toutes les livraisons et autres prestations d’Ergostyle SA. Elles deviennent partie intégrante du contrat d’achat quand le client les reçoit avant ou lors de la conclusion du contrat, que ce soit lors de la remise de l’offre ou lors de la confirmation de la commande. Toute dérogation pour des cas d’exceptions est expressément soumise à un accord écrit.
2. Documents et dessins
Tous les documents, dessins et plans remis au client avant la conclusion du contrat, ou dans le cadre de l’exécution du contrat, demeurent la propriété intellectuelle d’Ergostyle SA et n’ont pas le droit d’être reproduits ou utilisés ailleurs, ou d’être rendus accessibles à des tiers sans son accord exprès.
3. Conclusion du contrat
La conclusion du contrat entre Ergostyle SA et le client a lieu soit après l’entrée de la commande du client par l’envoi de la confirmation d’ordre d’Ergostyle SA, soit par la signature conjointe d’un contrat. Le contenu du contrat est défini finalement par la confirmation de commande ou par le contrat écrit.
Si la confirmation de commande s’avère différente de la commande, c’est le contenu de la confirmation de commande qui fait foi en tant que document validé par le client, si ce dernier ne formule pas une contestation dans un délai de sept jours auprès d’Ergostyle SA. La date indiquée sur le cachet de la poste fait foi.
Une résiliation du contrat par le client n’est possible qu’avec l’accord d’Ergostyle SA. Lors d’une telle résiliation, le client doit verser un dédommagement d’au moins 30% de la commande, afin de couvrir les frais déjà engagés par Ergostyle SA.
4. Livraison
Le délai de livraison commence à courir dès que le contrat est conclu et que toutes les questions techniques ont été solutionnées. Le délai de livraison est considéré comme respecté quand, à la fin de son déroulement, l’objet de la livraison a quitté le dépôt d’Ergostyle SA, ou en cas de retrait par le client, le conditionnement pour expédition d’envoi a été signalé.
Le délai de livraison se prolonge selon les cas exposés ci-dessous :
a) Quand le client n’a pas transmis dans les temps les informations nécessaires à l’exécution du contrat ou quand il souhaite procéder ultérieurement (à sa charge) à des modifications de sa commande;
b) Quand surviennent des obstacles qu’Ergostyle SA ne peut surmonter malgré l’application de toute l’attention et la diligence nécessaires, que l’origine de ces obstacles se trouve chez Ergostyle SA ou chez un tiers. De tels obstacles peuvent être : des événements naturels, des accidents, des livraisons préalables retardées ou déficientes des produits finis ou semi-finis, etc…
Le déménagement interne de votre mobilier en cours d’intervention n’est pas prévu dans notre contrat.
Un montage éventuel ne comprend pas l’installation du câblage.
L’évacuation de votre ancien mobilier n’est pas compris dans notre contrat.
Ergostyle SA a le droit de procéder à des livraisons partielles.
Quand le client empêche, repousse ou refuse une livraison, il est responsable des coûts supplémentaires qui en résultent.
5. Prix et conditions de paiement
Tous les prix des produits d’Ergostyle SA s’entendent en CHF et sans taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons en Suisse.
Les coûts qui ne sont pas compris dans les prix des produits sont :
a) Les travaux de planification sur demande du client
b) Le transport vers le lieu de destination
c) Le montage et les moyens auxiliaires nécessaires (par ex : monte-charges extérieur)
Le prix d’achat est payable dans un délai de 10 jours à dater de la facturation. A expiration de ce délai, le client est automatiquement mis en demeure.
Le client ne peut pas compenser des contre-prétentions à l’encontre d’Ergostyle SA de ses factures dues à Ergostyle SA, sauf si Ergostyle SA a accepté par écrit la compensation des dites contre-prétentions.
6. Réserve de propriété
Ergostyle SA se réserve le droit de propriété sur tous les produits livrés jusqu’au paiement complet de l’ensemble du prix d’achat. En cas de nécessité, Ergostyle SA a le droit de faire enregistrer une réserve de propriété dans le registre correspondant sans le concours du client.
7. Garantie pour les défauts de la chose vendue
Ergostyle SA fournit la garantie que les produits sont sans défaut autant dans le matériel que dans leur exécution. Elle assure également la garantie pour la présence des qualités promises par écrit.
Ne sont pas couverts par la garantie pour les défauts de la chose vendue : les défauts causés par un montage ou une mise en service erronés par le client ou une tierce personne mandatée par lui, des travaux de construction défectueux, un traitement ou un usage incorrect, un entretien négligé et une usure normale.
Le délai de garantie commence à courir à dater de la livraison. Sa durée correspond au délai de deux ans prévu dans le code des obligations (CO). Les éventuels délais de garantie d’une plus longue durée donnés par nos fournisseurs sont transférés à nos clients.
Il incombe au client de vérifier immédiatement à réception que les produits livrés correspondent à la confirmation de commande envoyée et également de contrôler d’éventuels défauts visibles de l’extérieur et de signaler immédiatement les défauts constatés à Ergostyle SA.
Si le client signale les défauts dans le délai de garantie imparti, Ergostyle SA s’engage à corriger gratuitement les défauts dans un délai approprié qu’elle définit elle-même, soit par une réparation soit par un remplacement des produits.
Pour des dommages qui ne concernent pas le produit livré, Ergostyle SA n’est responsable qu’en cas de préméditation ou de faute grave. Le client ne bénéficie d’aucun autre droit en cas d’existence de défauts.
8. Droit applicable et for judiciaire
Les contrats entre Ergostyle SA et le client sont soumis à l’application exclusive du droit suisse.
Les tribunaux ordinaires du siège d’Ergostyle SA, à savoir Lausanne, sont les seuls compétents pour des différends provenant des contrats, sur lesquels s’appliquent ces CG. Cependant, Ergostyle SA est en droit de poursuivre le client en justice à son siège ou à son domicile.
Le Mont-sur-Lausanne, le 4 décembre 2012